Démarches

Demander au juge la rectification d’un acte d’état civil pour erreur ou omission

Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.Quand faire la démarche ?

Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
  • Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.

Quel est le délai de délivrance ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA .

NB: Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement ou une ordonnance.

Que faire en cas de perte ou de vol ?Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.

NB: Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Service(s) à contacter:

  • Direction des Affaires civiles et du Sceau
  • Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)
  • Direction de l’état civil
  • Tribunaux d’instances (ex départementaux)

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